| ART. 21 | N°4745 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4745
présenté par
| M. Gille, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Le Roy, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 77, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« quarante-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté des législateurs ayant permis la création du Compte personnel de formation (CPF) était de permettre à chacun de voir son compte alimenté de vingt-quatre heures par année d’exercice d’activité, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de centre vingt heures, puis de douze heures par année de travail. Souhaitant respecter la logique établie par les législateurs lors du débat sur la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, cet amendement de cohérence vise à multiplier par deux le crédit pour les personnes sans qualification.
Cette volonté, déjà mise en oeuvre lors des débats sur la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social, par voie d’amendement, a permis de passer le créditement annuel de 20 à 24h, sans engager de dépenses supplémentaires, considérant que le plafond, fixé, à 400 heures par exemple dans le présent projet de loi, reste inchangé.