| ART. PREMIER | N°4774 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4774
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette refondation »
les mots :
« Une refondation de la partie législative du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n’a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d’experts.
C’est au Parlement de voter la loi et le Gouvernement peut toujours s’adjoindre s’il le souhaite de tel ou tel avis d’experts sans pour autant qualifier cette avis de refondation législative du code du travail.