| ART. PREMIER | N°4775 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4775
présenté par
| Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, M. Premat, M. Galut, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chabanne, M. Potier, M. Plisson, M. Kalinowski et Mme Bruneau |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à ce que les organisations issues de la société civile soient intégrées au processus de réflexion pour la refonte du code du travail.
Au vu des enjeux qu’un tel processus suppose, il apparaît juste et nécessaire que la société civile puisse y participer de façon active. Ne pas l’intégrer à ce travail serait méconnaître voire nier son poids et son importance dans le débat public. 22,8 millions de personnes en France ont un emploi salarié, il semble donc évident que les représentant.e.s de tous les acteurs concernés soit associé.e.s à ces réflexions.