| ART. 2 | N°4784 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4784
présenté par
| Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Potier, M. Plisson et Mme Bruneau |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour les heures supplémentaires, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.