| ART. 25 | N°4811 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4811
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer les mots :
« I du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel précise que seul le dispositif de droit à la déconnexion entre en vigueur le 1er janvier 2017. L’expérimentation relative à l’usage raisonnable des messageries électroniques sera, quant à elle, mise en place au plus tard un an après la promulgation de la loi.