| ART. 27 BIS | N°4820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4820
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 27 BIS
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.