| ART. PREMIER | N°4847 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4847
présenté par
| M. Bardy, Mme Marcel, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Roig, M. Léonard, M. William Dumas et M. Kalinowski |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« au moins aussi favorables aux salariés que les règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à toute amélioration des droits des salariés pour les années à venir.