| ART. 2 | N°4856 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4856
présenté par
| M. Bardy, Mme Marcel, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Roig, M. Léonard, M. Sebaoun, M. Muet, Mme Corre, M. Kalinowski et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« L’instauration d’astreintes sur une base régulière ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l’accord du salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transcrire dans la loi une jurisprudence favorable aux salariés (notamment Cass. soc., 31 mai 2000, no 98‑42.102 ; Cass. Soc., 22 octobre 2008, n°07‑43435)
Il vise à limiter les abus éventuels concernant les salariés soumis à des astreintes dans des entreprises où un accord collectif n’aurait pas pu être conclu, notamment du fait de l’absence de présence syndicale.