| ART. 2 | N°4859 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4859
présenté par
| M. Bardy, Mme Marcel, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Roig, M. Léonard, Mme Corre et M. Kalinowski |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 »
les mots :
« sous réserve d’un accord collectif dans les conditions prévues à la sous-section 2 ».
II. – Supprimer les alinéas 218 à 224.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est souhaitable qu’une entreprise puisse conclure des conventions de forfaits-jours en l’absence d’accord collectif. Les options disponibles aujourd’hui (mandatement) et demain avec le présent projet de loi (possibilité de conclure des accords-types au niveau de la branche) suffisent.