| APRÈS ART. 54 | N°4860 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4860
présenté par
| M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait et Mme Maquet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
L’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des dividendes versé par une société ayant procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices est gelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’exercice concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’augmentation des dividendes versés aux actionnaires dont la société aurait procédé à des licenciements économiques afin de prévenir les licenciements dits boursiers. Ainsi, une partie des bénéfices réalisés du fait de la restructuration de l’entreprise sera réinvestie dans l’outil de travail au service du développement économique de la société concernée.