| ART. 2 | N°4865 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4865
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 199, supprimer les mots :
« , nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.