| APRÈS ART. 54 | N°4869 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4869
présenté par
| M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait et Mme Maquet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
L’article L. 225‑47 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration ne peut augmenter sa rémunération pendant les trois années suivant un plan de licenciement économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer la justice sociale dans l’entreprise en introduisant un gel des salaires des dirigeants d’une société anonyme ayant procédé à des licenciements économiques et ce durant les trois années suivant les licenciements. Il s’agit là d’une question de solidarité entre les dirigeants et les salariés d’une même société.