| ART. 2 | N°4885 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4885
présenté par
| M. Germain, Mme Olivier, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet et Mme Crozon |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 118, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail »
les mots :
« collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont seuls capables d’assurer une régulation de la concurrence et un l’égalité entre salariés et entreprises d’un même secteur.