| ART. 2 | N°4892 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4892
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 223, par la phrase suivante :
« Au regard des constats effectués, le salarié et son employeur arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés qui sont consignées dans le compte rendu de l’entretien annuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.