| ART. 2 | N°4952 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4952
présenté par
| Mme Berger, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Galut, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Arnaud Leroy, Mme Zanetti, M. Hamon, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Bleunven, Mme Romagnan, M. Bricout, M. Cottel, M. Léonard, Mme Récalde, Mme Martinel, M. Roig, M. Pajon, M. Ferrand et M. Germain |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 135 substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
II. – Après la deuxième occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 :
« quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° 4949 .
Le présent amendement propose de limiter à quatre semaines l’extension de la période de référence réalisée par décision unilatérale de l’employeur, contre neuf dans le projet de loi.
Cette limitation entrera selon le présent amendement en vigueur un an après la promulgation de la loi. Ainsi, les employeurs des petites et moyennes entreprises pourront constater l’intérêt d’utiliser l’extension de la période de référence et négocier un accord collectif pérennisant cette extension. Ce qui constituera un levier pour stimuler la couverture par une convention collective et la syndicalisation nécessaire dans nos entreprises.