| ART. 41 | N°4963 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4963
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , respectivement, aux articles L. 1233‑29 et »
les mots :
« à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à l’article du code du travail relatif à la procédure de licenciement dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas concernées par cet article.