| ART. 10 | N°4984 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4984
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.