| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C'est au Parlement de refonder en tant que de besoin la partie législative du code du travail.
Le législateur doit épuiser sa compétence et n'a pas à la déléguer à un groupe d'experts.