| AVANT ART. 2 | N°5023 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°5023
présenté par
| M. Germain |
à l'amendement n° 4329 de M. Sirugue
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AVANT L'ARTICLE 2
Après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« aux entreprises qui ont conclu des accords moins favorables aux salariés que les stipulations des conventions ou accords de branche, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser le rôle des commissions paritaires d'interprétation mentionnées à l'article L. 2232-9 du code du travail.