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| ART. 10 | N°5043 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5043
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 59 à 61 les quatre alinéas suivants :
« VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent au 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la loi, aux accords mentionnés à l’article L. 2254‑2 du code du travail.
« Elles s’appliquent à compter du 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 5125-1 du code du travail.
« Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard au 31 décembre 2018 un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l’entreprise définies par le présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés.
« Ce rapport est établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, après avis de la Commission nationale de la négociation collective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la généralisation progressive de la règle majoritaire en deux étapes :
- dans un premier temps, sur les accords relatifs à la durée du travail, au repos et aux congés et aux accords pour favoriser l’emploi,
- après la remise du rapport de la commission de refondation du code du travail et au plus tard le 1er septembre 2019, à l’ensemble des accords à l’exception des accords de maintien dans l’emploi.
Un rapport sera remis par le gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2018 pour dresser le bilan de la mise en œuvre de l’accord majoritaire en 2019 et pour permettre au législateur d’apprécier les conditions de mise en œuvre de la généralisation de ce principe.