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| ART. 29 | N°5045 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5045
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle »
les mots :
« par tous moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’informer les commissions paritaires régionales de branche ou interprofessionnelle n’apparaît pas opportune. Les commissions paritaires régionales ont vocation à représenter les entreprises de moins de onze salariés alors que le dispositif prévu par cet article s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés. Par ailleurs, cela crée une formalité lourde alors que l’objectif est de faciliter le déploiement des accords types dans les PME-TPE.
En revanche l’information des salariés est nécessaire, et l’amendement en sécurise les conditions.