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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 23N°5048

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5048

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le contrat d’engagements est signé préalablement à l’entrée dans le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La signature du contrat d’engagements permet, en amont de l’entrée dans le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, de préciser avec le jeune les conditions du parcours d’accompagnement intensif, et dans la durée, dans lequel il s’engage. Les premiers retours sur l’expérimentation Garantie jeunes montrent le bénéfice d’une telle mesure pour des jeunes amenés à percevoir une allocation, qui peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.