| ART. 21 | N°5057 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°5057
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 4725 de M. Sirugue
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ARTICLE 21
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et le compte d’engagement citoyen cessent d’être alimentés »
les mots :
« cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151‑9 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« à cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime que les engagements bénévoles des retraités leur permettent d’acquérir des droits sur le compte d’engagement citoyen. Ils pourront ainsi plus aisément suivre des formations utiles à leurs activités associatives.