| ART. 2 | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , s’ils existent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.