| APRÈS ART. PREMIER | N°572 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°572
présenté par
| M. Tardy, M. Chartier, M. Fromion, M. Tian, Mme Louwagie, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Bouchet, Mme Besse, M. Berrios, M. Abad, M. Dhuicq, M. Accoyer, Mme Pons, M. Saddier, M. Censi, M. Hetzel, M. Degauchy, M. Daubresse, M. Sordi, Mme de La Raudière, M. Salen, M. Mathis, M. Leboeuf, M. Woerth, M. Mariani, M. Geoffroy, M. Delatte, M. Brochand et M. Moreau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe du « one-in, one-out », pour éviter les hausses des normes et de contraintes dans le Code du travail.