| ART. 2 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« État, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 84 :
« sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : la rédaction actuelle est ambiguë et peut laisser entendre que c’est le dépassement qui est de soixante heures maximum.