| ART. 2 | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 88, après la seconde occurrence du mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , calculée sur une période de douze semaines, ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« heures »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déplacement d’un membre de phrase dans un souci de clarification du texte.