| ART. PREMIER | N°724 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°724
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, Mme Zanetti, M. Cherki, M. Premat, M. Hanotin, M. Juanico, M. Aylagas et Mme Le Dissez |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela a été rappelé lors de l’examen du texte en Commission des Affaires sociales, le Conseil d’État a fait observer que la création et la composition d’une telle commission relevaient du domaine réglementaire.
Il n’y a donc pas lieu de faire figurer dans ce texte de loi, une telle création.