| ART. 2 | N°725 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°725 (Rect)
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, Mme Martinel, Mme Lousteau, M. Juanico, M. Aylagas et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 108, supprimer les mots :
« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 108 tel que rédigé dans l’actuel projet de loi permet aux conventions ou accords collectifs d’entreprise de prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires.
Le calcul de ces taux doit continuer de relever de la convention ou de l’accord de branche.
C’est l’accord de branche qui doit prévaloir par rapport à l’accord d’entreprise d’établissement.