| ART. 2 | N°726 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°726
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Martinel, Mme Lousteau, M. Juanico, M. Aylagas et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Même s’il existe déjà des accords de branche permettant un taux de majoration à 10 % sa généralisation au niveau des accords d’entreprises impacterait directement le revenu des salariés.
Une telle disposition aurait des conséquences directes en termes de précarisation et de paupérisation des salariés.