| ART. 2 | N°728 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°728
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Juanico, M. Aylagas, Mme Beaubatie, Mme Le Dissez et Mme Sandrine Doucet |
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ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« dépasser »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 135 :
« un an .».
II. – En conséquence, à l’alinéa 137, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« égale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de demeurer sur une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.