| ART. 2 | N°731 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°731
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, M. Juanico, M. Aylagas et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 195, insérer l’alinéa suivant :
« Les cadres et salariés tels que mentionnés aux 1° et 2°, décident librement de leurs prises de rendez-vous, de leurs heures d’arrivée et de sortie, de la répartition de leurs tâches au sein d’une journée ou d’une semaine, de l’organisation de leurs jours de repos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés au forfait-jour doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte de la spécificité de leurs contrats.
Il convient de ne pas étendre les contrats en forfaits-jours ou heures sans garantir à ceux qui les ont signés de pouvoir disposer de contreparties.