| ART. PREMIER | N°738 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°738
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que la refondation du code du travail, telle qu’elle est formulée dans cet article 1er, repose sur l’inversion de la hiérarchie des normes et par conséquent constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés. C’est pourquoi ils demandent la suppression de l’article 1er.