| ART. 2 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 99, après la seconde occurrence du mot :
« durée »,
insérer les mots :
« considérée comme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.