| ART. 2 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 111, substituer aux mots :
« La contrepartie obligatoire en repos »
les mots :
« Cette contrepartie obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.