| ART. 2 | N°845 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°845
présenté par
| M. Huet, Mme Dalloz, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Tétart, M. Lurton, M. Salen, Mme Ameline, M. Aboud, M. Straumann, M. Mathis, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin et M. Daubresse |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« trajet »,
insérer les mots :
« , défini par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 stipule que le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail, à moins qu’il ne dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Il est donc indispensable de définir cette notion de « temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ».