| ART. 2 | N°852 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°852
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑5 A. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mieux adapter la durée du travail dans les entreprises en fonction des différents secteurs d’activités et à partir des négociations menées au sein des branches professionnelles. La législation actuelle est extrêmement pénalisante pour les entreprises et même les salariés.