| ART. 39 | N°870 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°870
présenté par
| Mme Battistel, Mme Got, Mme Quéré, Mme Le Dain, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Hammadi, Mme Santais, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Potier, M. Premat, M. Kemel, Mme Le Dissez, M. Cottel, Mme Troallic, M. Bleunven, Mme Le Houerou, Mme Bruneau, Mme Lepetit, M. Juanico, M. Aylagas et M. Léonard |
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaitre le caractère précaire des travailleurs saisonniers (accès à l’emploi, au logement, à la santé).