| ART. 10 | N°875 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°875
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« disposent d’un délai d’un mois pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l’article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 9 du présent texte).