| ART. 10 | N°876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°876
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 45, par les mots :
« dans un délai de deux mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l’article L. 2232‑12 du code du travail (article 10 alinéa 10 du présent texte).