| ART. 2 | N°916 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°916
présenté par
| M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, M. Kalinowski, Mme Chabanne, M. Galut, M. Bardy, Mme Gueugneau, Mme Tallard, Mme Filippetti, M. Amirshahi et M. Aylagas |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d’achat.