| ART. 2 | N°918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°918
présenté par
| M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, M. Galut, Mme Gueugneau, Mme Tallard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Kalinowski et M. Aylagas |
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ARTICLE 2
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 :
« quatre semaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre le fait quel l’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n’est pas souhaitable, le traitement différent selon la taille de l’entreprise est arbitraire et risquerai d’entrainer des disparités de garanties entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes.