| ART. 2 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 117 :
« III. – Une convention ou un accord ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.