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ART. PREMIER | N°AS1 |
ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3680)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Charroux, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.