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ART. PREMIERN°AS2

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016

ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3680)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS2

présenté par

M. Charroux, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 4, après le mot :

« appliqué »

insérer les mots :

« en France pour un emploi à temps plein ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement précisant que le salaire minimal de référence pour l'encadrement des rémunérations les plus hautes correspond au salaire annuel pratiqué pour un emploi à temps plein en France, que ce soit pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.