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ART. PREMIER | N°AS2 |
ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3680)
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Charroux, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »
insérer les mots :
« en France pour un emploi à temps plein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que le salaire minimal de référence pour l'encadrement des rémunérations les plus hautes correspond au salaire annuel pratiqué pour un emploi à temps plein en France, que ce soit pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.