| ART. PREMIER | N°AS4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
ENCADREMENT RÉMUNÉRATIONS ENTREPRISES - (N° 3680)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| M. Charroux, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui la composent »
les mots :
« dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de la définition de la rémunération la plus élevée, qui doit également prendre en compte les éléments de rémunération différée attribués au titre de l'exercice comptable, tels que les retraites complémentaires.