| ART. 3 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2016
GARANTIE REVENU DES AGRICULTEURS - (N° 3681)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Chassaigne |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« opérateur »,
insérer le mot :
« professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas exposer les consommateurs à des sanctions, il convient de préciser que ce sont les opérateurs professionnels qui sont concernés par cette interdiction.