| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
GARANTIE REVENU DES AGRICULTEURS - (N° 3681)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif ainsi proposé risque de mettre en difficulté les acteurs qui y participeraient. De plus, la fixation de prix planchers au niveau national dans un marché largement internationalisé pénaliserait à terme les producteurs français.
En l’état, il est donc proposé de supprimer cet article.