| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
GARANTIE REVENU DES AGRICULTEURS - (N° 3681)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme, créé à la Libération, n’a jamais été mis en œuvre. Il est très complexe à mettre en œuvre et ses effets collatéraux sont difficiles à anticiper. Par ailleurs, par la contrainte qu’il impose sur les différents acteurs, il pourrait mettre en tension le dialogue entre les acteurs d’une même filière.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.