| ART. 3 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
GARANTIE REVENU DES AGRICULTEURS - (N° 3681)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pose plusieurs problèmes, dont le fait que les acteurs puissent s’entendre sur la définition précise du prix de revient. Par ailleurs, cela rendrait les produits agricoles français moins compétitifs sur le marché, qui est largement internationalisé. Cela pourrait aggraver une situation économique, déjà fragile.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.